Intervention de Jacques Mézard

Notre amendement vise à supprimer la définition du caractère exceptionnel des STECAL introduite par la commission des affaires économiques. Mon argumentation est la même que celle qui a été développée par la sénatrice Cécile Cukierman, car l’état actuel du droit n’apporte pas de précision sur la notion de caractère exceptionnel du secteur, qui peut cependant être apprécié dans le PLU en fonction des spécificités de chaque territoire et complété lors de son examen obligatoire par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou CDPENAF.

Il ne nous semble pas opportun d’introduire dans la loi les critères qui ont été retenus par la commission, car ils sont incomplets et limiteraient les possibilités existantes. Au cours du débat à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a proposé, pour répondre aux attentes exprimées en commission, de produire une circulaire – une de plus, mais nous en avons supprimé plusieurs milliers ces derniers mois – qui permettrait aux collectivités territoriales et aux services de l’État d’apprécier ce caractère exceptionnel au cas par cas. Il n’est pas nécessaire, selon nous, de figer dans la loi ce qui doit relever en fait d’une appréciation locale. La circulaire est en cours de rédaction et devrait être finalisée d’ici à la commission mixte paritaire.