Intervention de Alain Duran

Actuellement, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole sont permises. C’est l’article L. 311–1 du code rural qui définit la notion d’activité agricole, à savoir les activités exercées dans le prolongement de l’exploitation agricole, telle la vente des produits de la ferme, ou ayant pour support l’exploitation – gîtes ruraux, agritourisme, hébergement touristique, etc.

La commission des affaires économiques a voulu aller plus loin en autorisant les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole, ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou encore en vue d’une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment pour l’hébergement et la restauration.

Ces constructions seraient rendues possibles y compris en RNU – règlement national d’urbanisme - donc sans encadrement par un document d’urbanisme.

Les évolutions récentes ont permis de trouver un équilibre entre l’impératif d’une gestion économe de l’espace agricole, le maintien de la vocation agricole des espaces et du bâti existant et la nécessité de permettre l’installation, l’évolution et le développement agricole.

Mes chers collègues, au travers de cet amendement, nous vous proposons d’en rester au texte actuel et donc de supprimer cet article additionnel.