Intervention de Jacques Mézard

Le Gouvernement est favorable à l’amendement.

L’article 12 quinquies A, introduit par la commission des affaires économiques, est satisfait par le droit actuel sur le premier point de son dispositif. En effet, les constructions et installations d’équipements collectifs respectant les caractéristiques de la zone sont déjà autorisées en zone agricole ou naturelle sans ouverture à l’urbanisation, sans qu’il soit nécessaire de passer par une procédure de révision.

S’agissant de la disposition autorisant l’implantation d’équipements d’intérêt collectif ne respectant pas les caractéristiques de la zone via une simple procédure de modification simplifiée, nous considérons, comme les auteurs de l’amendement, que l’impact paysager et environnemental de tels projets doit être mesuré et ne revêtir qu’un caractère exceptionnel, afin d’éviter l’aggravation du mitage et de la perte de vocation des espaces naturels et agricoles, par nature inconstructibles.

En outre, de tels projets peuvent entraîner une perte importante de surfaces agricoles ou naturelles. Or, aujourd’hui, le code de l’urbanisme offre la possibilité d’autoriser de telles constructions via les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, les STECAL, autorisés par une procédure de révision du PLU.

L’impact de tels projets devant être précisément mesuré et débattu avec la population et les élus, une procédure de modification simplifiée hors STECAL paraît contraire à l’objectif de protection de ces espaces. C’est pourquoi nous souhaitons le retour au dispositif initial.