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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 18 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 12 quinquies A
Jacques Mézard :En réalité, il ne s’agit pas d’une simple précision rédactionnelle : l’amendement vise à appliquer le nouvel article 12 quinquies A aux zones forestières, en plus des zones agricoles et des zones naturelles.
La commission des affaires économiques a créé un dispositif qui, comme les STECAL, permet l’implantation d’équipements collectifs ne respectant pas les caractéristiques de la zone agricole ou naturelle. Or l’article R. 123–8 du code de l’urbanisme dispose déjà que les zones naturelles et forestières sont dites zones N.
L’avis est donc défavorable.
