Intervention de Jean-Luc Fichet

Nous nous félicitons de l’introduction au sein du projet de loi ÉLAN de cet article qui permettra de remédier à de nombreuses difficultés d’urbanisme en Bretagne, liées à la constructibilité des dents creuses, ces espaces intermédiaires non construits mais entourés d’espaces bâtis.

Les dispositions introduites sont des mesures d’équilibre qui ne remettent aucunement en cause les fondements de la loi Littoral, contrairement à ce qu’on a prétendu, mais visent à définir des règles d’urbanisation claires afin de mettre fin aux lourdes difficultés rencontrées par les propriétaires des terrains concernés, ainsi que par les maires, qui font face à de nombreux contentieux en la matière.

Le code de l’urbanisme prévoit jusqu’à présent que, dans les communes littorales, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

L’article 12 quinquies fait disparaître le terme « hameaux » de l’article L. 121–8 du code de l’urbanisme et le remplace par l’expression « secteurs déjà urbanisés », soit précisément ce que nous proposions par voie d’amendements en janvier dernier, lors de l’examen de la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux. La notion de hameaux n’est en effet pas satisfaisante, car des dents creuses existent également dans des secteurs qui ne peuvent être qualifiés d’agglomérations ni de villages existants, mais qui sont trop importants pour être qualifiés de hameaux.

En outre, avec l’introduction de cet article 12 quinquies, c’est le SCOT qui aura la responsabilité de définir les zones où pourront être comblées les dents creuses. Seuls des logements et équipements de service public pourraient être construits ou installés dans ces dents creuses. L’autorisation serait refusée si ces constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou au paysage.

La possibilité de densifier les formes urbaines intermédiaires entre le village et l’urbanisation diffuse ne s’appliquera ni dans la bande des 100 mètres ni dans les espaces proches du rivage.

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté un amendement visant à préciser les modalités d’intégration de cette disposition dans les documents d’urbanisme locaux, les SCOT et les PLU. Il s’agit d’éviter une procédure de révision de ces documents longue – plusieurs années – et coûteuse – plusieurs centaines de milliers d’euros – pour les collectivités territoriales, en prévoyant la possibilité de recourir, jusqu’au 31 décembre 2021, aux procédures de modification simplifiée prévues par le code de l’urbanisme.

De même, la durée du dispositif transitoire institué dans cet article a été allongée jusqu’au 31 décembre 2021, afin de permettre aux préfets de débloquer la situation locale.

Nous soutenons donc l’ensemble de ces dispositions et souhaitons un large soutien à l’article 12 quinquies au sein de notre hémicycle !