Intervention de Jacques Mézard

L’Assemblée nationale et la commission des affaires économiques ont proposé de modifier quelques éléments de la loi Littoral en introduisant des dispositions permettant de densifier les dents creuses. Il s’agit d’une demande régulièrement exprimée au cours de nombreux débats par des parlementaires de sensibilités diverses, personne n’étant jusqu’à présent parvenu à faire évoluer la loi sur ce point.

Le Gouvernement a donc donné son accord à l’introduction d’une disposition à l’article 12 quinquies permettant de densifier les dents creuses dans les hameaux sous réserve que ceux-ci soient suffisamment denses et structurés, identifiés par le SCOT et délimités par le PLU.

Il a également donné son accord à l’introduction, à l’article 12 sexies, de dispositions permettant de faciliter l’implantation de bâtiments agricoles qui ne sont pas incompatibles avec le voisinage des zones habitées, sous réserve qu’ils soient situés en dehors des espaces proches du rivage et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, la CDNPS, et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF.

Il est également précisé que ces constructions doivent être nécessaires à l’exploitation agricole et pas seulement liées à une telle exploitation, et que les changements de destination sont interdits – sinon, c’était la porte ouverte à tout et n’importe quoi. Nous n’avons pas souhaité aller au-delà.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements, et à défaut, il émettra un avis défavorable, car il ne souhaite pas la suppression pure et simple de l’article 12 quinquies – ce serait contradictoire avec la position du Gouvernement dans le débat qui s’est tenu précédemment à l’Assemblée nationale.

En revanche, nous ne sommes pas d’accord avec toutes les évolutions qui sont proposées par la commission sénatoriale. Nous aurons donc à exprimer notre position au cas par cas, mais globalement, telle est la position du Gouvernement : ne pas être bloqué, et nous l’avons montré, sur la question des dents creuses et trouver des solutions pour résoudre des problèmes marginaux correspondant à des réalités locales tout en préservant rigoureusement l’architecture de la loi Littoral dont le bilan est extrêmement positif.

Cela étant dit, nous ne pouvons pas être d’accord avec certaines extensions proposées. Le Gouvernement, heureusement suivi par l’Assemblée nationale, s’est ainsi opposé en séance publique à une disposition introduite en commission par le rapporteur de l’Assemblée nationale permettant l’installation de centrales photovoltaïques au sol.

Oui, pour résoudre la question des dents creuses, non pour élargir beaucoup trop certaines dérogations : telle est la position du Gouvernement.

Je maintiens toutefois que certaines adaptations sont souhaitables. Il ne s’agit ni d’un totem intangible ni de la Bible, mais d’une loi qui peut être modifiée par le Parlement.