Intervention de Marc Daunis

Comme vous l’aurez compris, nous ne souhaitons pas prendre le risque, au travers de la liste établie, de créer une nouvelle instabilité juridique alors même que nous essayons de consolider les choses.

Toutefois, monsieur le ministre, puisque votre réponse est consignée dans nos débats, que vous nous dites que ce point est utilement clarifié et que vous vous engagez éventuellement à ce que la liste puisse être complétée par voie de circulaire si un problème d’interprétation apparaissait, nous sommes rassurés, et je retire donc l’amendement.