Intervention de Jacques Mézard

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.

En outre, les dispositions législatives actuelles permettent l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales en continuité des agglomérations et villages existants, à savoir des espaces comportant un nombre et une densité significative de constructions. Par conséquent, dans un certain nombre de cas, votre amendement, monsieur le sénateur, est satisfait.

Cet amendement prévoit l’extension des zones d’activités. Ainsi, toutes les zones d’activités existantes pourraient faire l’objet d’une extension, dont l’importance n’est d’ailleurs pas précisée, pour permettre le besoin de développement de toutes les entreprises déjà présentes. Cela signifie qu’on pourrait ainsi étendre de manière considérable les zones d’activités, pour les besoins de toutes les entreprises déjà implantées.

J’attire l’attention de la Haute Assemblée : il ne s’agit pas d’une adaptation mineure. C’est une brèche ouverte dans la loi Littoral, pour des développements extrêmement importants.