Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 151 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 922 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Guérini et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 151.