Intervention de Fabien Gay

Nous proposons la suppression de cet article, pour plusieurs raisons.

D’abord, nous ne partageons pas le recours systématique aux ordonnances, notamment quand il s’agit de toucher au code de l’urbanisme, si sensible pour les collectivités territoriales. L’article 13 permet au Gouvernement de légiférer par ordonnances pour limiter et simplifier les obligations de compatibilité et de prises en compte faites aux documents d’urbanisme.

Il s’agit notamment de réduire le nombre de documents opposables aux SCOT et aux PLU. Or, parmi les documents opposables, certains sont d’une importance cruciale. Je pense notamment à la loi Montagne et à la loi Littoral, aux directives territoriales d’aménagement, au schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF, aux chartes des parcs naturels régionaux et aux directives paysagères : autant de documents qui doivent être particulièrement suivis et pour lesquels nous souhaitons que soit maintenue la notion de compatibilité !

Nous sommes également opposés à la suppression de la notion de prise en compte, qui permettait une cohérence globale entre tous les documents d’urbanisme. Sous prétexte de simplifier et de favoriser la construction de logement, l’article 13 déréglemente purement et simplement le droit de l’urbanisme, offrant la possibilité aux documents d’ordre inférieur de s’affranchir des règles nationales.

Les enjeux environnementaux et de préservation du foncier méritent mieux que cela. Nous demandons donc la suppression de cet article.