Intervention de Jean-Yves Roux

Monsieur le ministre, nous savons que vous vous êtes efforcé de réduire le nombre d’habilitations prévues par le texte. Mais cela ne suffit pas.

À ce stade, le Gouvernement n’a pas assez expliqué ce qu’il comptait faire avec les ordonnances visant à simplifier la hiérarchie des normes des documents d’urbanisme, hormis dans l’étude d’impact, où il est indiqué : « La technicité des dispositions à modifier et l’exigence de concertation avec les associations de collectivités territoriales justifient le recours à une ordonnance dont l’article d’habilitation figure dans la présente loi. »

Nous le savons, la simplification et la rationalisation de ces documents sont souhaitées par tous les acteurs locaux. Mais la compatibilité entre les normes en matière d’urbanisme est un sujet important ; elle pourrait impliquer des modifications du contenu du SCOT et l’adaptation du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET. Issue d’une procédure longue de débats parlementaires et de concertation avec les acteurs des territoires, cette articulation ne peut pas être modifiée aujourd’hui par la seule main du Gouvernement.

Face à l’imprécision du cadre de l’ordonnance, nous saluons les modifications apportées en commission visant à préciser que les obligations de prise en compte pourront être supprimées dans certains cas au profit d’une obligation de compatibilité, mais que cette suppression ne sera pas appliquée de manière uniforme et indiscriminée.

Par ailleurs, le Gouvernement se donne un délai de dix-huit mois pour rédiger ces ordonnances. Ce délai sera-t-il suffisant pour organiser la concertation et lever les contraintes opérationnelles des collectivités ?

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance.