Intervention de Valérie Létard

Les terrains situés dans les secteurs urbains sont grevés de servitudes et de droits réels institués afin de répondre aux contraintes urbaines du XlXe et du début du XXe siècles, et alors justifiés par l’existence d’un tissu urbain fortement résidentiel.

Au regard des évolutions réglementaires et urbaines, ces servitudes ne paraissent plus adaptées et constituent des freins à l’acquisition de foncier ou à la réalisation d’opérations de construction.

En conséquence, il est proposé de compléter l’article 703 du code civil, afin que la disparition totale et irréversible des éléments essentiels à l’origine de la création de la servitude soit une cause d’extinction de celle-ci.