Intervention de Valérie Létard

Le juge pouvait, dans ce cadre précis, vérifier la réunion des conditions de la cause d’extinction ainsi créée. Il lui était ainsi possible de décider de maintenir la servitude ou de la déclarer éteinte. Ces dispositions auraient évité des procédures lourdes tout en maintenant la possibilité de faire des différences. L’idée était de faire preuve de bon sens.

Cet amendement a fait l’objet de nombreuses réflexions et de nombreux débats. Le Conseil supérieur du notariat a également beaucoup travaillé sur ces questions.

Il convient d’examiner avec attention cette proposition, car elle relève du bon sens, d’autant que le juge, je le rappelle, pourra statuer. Je maintiens mon amendement et je souhaite qu’il soit adopté.