Intervention de Jacques Genest

Réunion du 18 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 13

Photo de Jacques GenestJacques Genest :

M. Jacques Genest. Le présent amendement vise à permettre à un lotisseur de modifier le périmètre du lotissement si cela ne gêne pas la conception générale du projet. À l’heure actuelle, la loi lui impose de déposer une nouvelle demande de lotissement. Or il peut arriver que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le lotisseur doive procéder à l’extension du périmètre du lotissement. Il me paraît inutile pour une simple modification d’exiger la constitution d’un nouveau dossier, même si cela fait dorénavant travailler les architectes !

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