Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’article L. 442-9 du code de l’urbanisme prévoit que certaines dispositions non réglementaires qui sont contenues dans un cahier des charges d’un lotissement deviennent caduques à compter du 24 mars 2019.

Il s’agit des clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire ou de restreindre le droit de construire, d’affecter l’usage ou la destination de l’immeuble. Toutefois, les colotis peuvent maintenir ces clauses à condition de procéder à la publication du cahier des charges au service de la publicité foncière. La majorité qualifiée des colotis s’applique en ce cas.

Pourtant, le droit en vigueur permet aux colotis de modifier les règles internes au lotissement à la majorité qualifiée et à la commune de procéder à la modification des documents du lotissement pour mettre en concordance les règlements et les cahiers des charges avec le PLU.

À des fins de simplification et dans l’objectif de garantir le respect du principe de liberté contractuelle, en particulier le droit au maintien des conventions légalement formées, le présent amendement vise à supprimer le dispositif de caducité automatique.