Intervention de Jean-Marc Gabouty

Le deuxième alinéa de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme exclut expressément de la procédure de la modification à la majorité qualifiée l’affectation des parties communes du lotissement telle que le changement d’affectation d’un espace vert ou son déplacement afin de l’urbaniser. La règle de l’unanimité reste de mise. Or cette différence de régime juridique, selon que la modification concerne ou non les parties communes, ne se justifie pas et entrave la densification de certains lotissements. L’opposition d’un seul des colotis peut tout bloquer, ce qui semble un droit d’opposition abusif.