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Intervention de Julien Denormandie
Réunion du 18 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 13, amendements 766 1047
Julien Denormandie :
Le Gouvernement est également favorable aux amendements n° 766 rectifié et 1047 rectifié bis. Il est vrai que la situation est ubuesque : une modification sur les parties communes appelle un accord à l’unanimité, contrairement à toute autre modification, qui se décide à la majorité qualifiée. Il serait utile d’introduire plus de souplesse et de permettre systématiquement une modification à la majorité qualifiée.
En revanche, monsieur Tourenne, je suis défavorable à votre proposition, qui est satisfaite par les deux amendements précédents, qui peut le plus pouvant le moins. Par ailleurs, il n’y a pas lieu de faire la distinction entre propriétaires publics ou propriétaires privés.
