Intervention de Jacques Genest

Dans le domaine du lotissement, les règles d’urbanisme existantes au moment de la décision sont garanties pendant cinq ans en application de l’article L.442-14 du code de l’urbanisme. Malheureusement, une rédaction maladroite de cet article pour les permis d’aménager ne semble faire commencer ce bénéfice qu’à compter du dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, la DAACT, en mairie, selon un arrêt du Conseil d’État.

Or entre la date de délivrance du permis d’aménager et celle du dépôt en mairie de la DAACT, une ou plusieurs années peuvent s’écouler selon l’importance de l’opération.

Voilà pourquoi je propose que cette garantie de cinq ans commence dès la délivrance de l’autorisation, comme pour les lotissements.