Intervention de Victorin Lurel

Lors de l’examen du projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, j’ai moi-même demandé à simplifier les procédures en matière d’établissement des SAR. Je puis vous garantir que celles-ci sont excessivement lourdes. Le Conseil d’État nous avait délégué un conseiller d’État. Pour toute procédure de déclassement, il fallait reclasser un autre terrain en raison du principe dit de compensation avec, il est vrai, de fortes garanties juridiques, puisque le SAR est accompagné du schéma de mise en valeur de la mer, ou SMVM. Ce dernier est opposable : c’est plus qu’un simple lien de compatibilité. Par ailleurs, le SAR lui-même est opposable à d’autres documents d’urbanisme.

Quoi qu’il en soit, les procédures sont très lourdes. Tout cela nous a pris douze ans et les deux présidents de région qui m’ont précédé se sont épuisés sans parvenir à faire aboutir le dossier, même si nous avons enfin réussi.

Il est vrai que nous avons souhaité voir étendre aux outre-mer la procédure des SRADDET, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

On me dit que c’est plus souple, mais qu’il y aurait moins de garanties. Je suis d’accord sur le fond pour qu’il y ait des assouplissements, mais je souscris à ce que vient de dire Mme la rapporteur, et M. Mézard le sait : ce n’est pas la culture du Parlement d’être dessaisi à ce point-là.

Pour ce qui me concerne, j’aurais souhaité qu’une étude préalable soit réalisée, et que les parlementaires et les élus locaux soient largement associés à un travail difficile et qui demande un consensus fort. Avec une habilitation, tout se ferait dans le secret des bureaux. Par culture parlementaire, je ne pourrai pas voter en faveur de cet amendement, même si je comprends votre demande.