Intervention de Christine Lavarde

Au 31 décembre prochain, la compétence opérationnelle liée au financement du logement social sera transférée à la Métropole du Grand Paris, la MGP. Or, à cette date, il est peu probable que la MGP ait, d’une part, adopté son plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, ou PMHH, et donc ses orientations en matière de production et de financement du logement social, et, d’autre part, mis en place les mesures nécessaires à cette prise de compétence. Il n’est même pas certain, d’ailleurs, que, à cette date, la MGP existe encore, puisque nous sommes toujours dans l’attente d’une décision à ce sujet.

Ce contexte instable, en créant notamment une discontinuité dans la politique de financement du logement social, risque de retarder les projets de création de logements sociaux et de pénaliser les communes en milieu de période triennale de rattrapage SRU.

De plus, alors que les établissements publics territoriaux sont réaffirmés comme échelon de rattachement des offices publics de l’habitat, ils ne seront plus compétents pour financer les opérations de leurs propres offices. Déjà reporté d’un an par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, le transfert des compétences « financement du logement social » et « aménagement des aires d’accueil aux gens du voyage » vient de nouveau de l’être, avec sagesse, par l’Assemblée nationale, « à la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire ».

Toutefois, il paraît indispensable de stabiliser les modalités de financement du logement social, afin de ne pas freiner la production de logements sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris dans un contexte où les plus grandes incertitudes pèsent sur son avenir.

L’amendement n° 103 rectifié bis vise à confier l’exercice des compétences « aides financières au logement social », « actions en faveur du logement social » et « actions en faveur du logement des personnes défavorisées » aux établissements publics territoriaux en lieu et place de la Métropole du Grand Paris.

L’amendement n° 104 rectifié bis, de repli, tend à reporter le transfert de compétence des territoires à la Métropole du Grand Paris au 1er janvier 2021, date par ailleurs plus cohérente avec d’autres dispositions à venir, notamment les opérations de regroupement des offices d’HLM.