Intervention de Julien Denormandie

Je suis également défavorable à ces deux amendements, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, l’amendement n° 103 rectifié bis tend à laisser la compétence « habitat » aux établissements publics territoriaux et non à la Métropole du Grand Paris, ce qui serait une nouvelle répartition des compétences. En effet, cette compétence doit être transférée à la MGP dès lors que le PMHH sera finalisé. Il s’agirait donc de revenir sur une répartition de compétences qui a déjà été entérinée. Tel n’est pas l’objet du présent texte.

Par ailleurs, et c’est le problème de fond, nous avons reculé d’année en année la date finale de réalisation de ce fameux document, le PMHH, qui prévoit la nouvelle répartition des compétences. Vous l’avez vous-même souligné, madame la sénatrice, il a déjà été reporté à deux reprises. Votre amendement de repli tend une nouvelle fois à repousser la prise de compétences en 2021 au lieu du 31 décembre prochain. La solution proposée au travers de ce projet de loi est la suivante : ce transfert de compétences, tel qu’il est déjà prévu, aura lieu dès que le PMHH sera exécutoire, sans le repousser à une énième date qui, on le sait, sera reportée de six mois, d’un an, voire de deux ans, par le Parlement.