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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 18 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 14 bis A, amendement 103
Vincent Delahaye, président :Les amendements n° 103 rectifié bis et 104 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 1109, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer le mot :
exécutoires
par le mot :
approuvés
La parole est à Mme le rapporteur.
