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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 18 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 15, amendement 782
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 782, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I A. – Au premier alinéa de l’article L. 621-31 du code du patrimoine, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « ou après avis ».
La parole est à M. le ministre.
