Intervention de Gisèle Printz

Avec les articles 2 et 3, nous allons aborder le droit local d'Alsace-Moselle. Je veux donc faire un bref rappel de ce qu'est ce droit, qui me semble peu connu de mes collègues.

Il s'agit d'un ensemble de règles - lois et décrets - applicables dans les trois départements de l'Est - le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle -, qui ont une histoire commune.

Après la défaite française, le traité de Francfort, en 1871, a entériné la cession de l'Alsace-Lorraine au nouvel empire allemand qui venait de se constituer. Lors du retour de l'Alsace-Lorraine à la France en 1918, le législateur, dans sa grande sagesse, a préféré une introduction de la législation française non pas brutale et massive, mais par matière, ainsi que le maintien de dispositions de droit local, inconnues du droit français et reconnues techniquement supérieures à la législation française équivalente.

À partir des années soixante-dix, des pans entiers ont disparu du fait de l'évolution considérable du droit français, ce dernier s'inspirant d'ailleurs parfois du droit local. Mais il reste encore des domaines où la législation spécifique paraît toujours préférable. De plus, l'idée d'un droit local est acceptée et n'est plus remise en cause.

Cependant, il s'agit à présent de veiller à faire évoluer les règles locales qui, n'ayant pas ou guère été modifiées depuis plusieurs décennies, nécessitent parfois une mise à jour, sans toutefois restreindre leur champ d'application.

Les principales matières où subsistent des dispositions de droit local sont les suivantes : le régime des cultes, l'artisanat, la législation sociale, la chasse, les associations, la publicité foncière, la justice, la faillite civile dont nous nous sommes inspirés, le droit du travail et le droit communal.

À l'occasion du présent projet de loi, nous sommes concernés par le droit local du travail, qui englobe le maintien de la rémunération en cas d'absence, le repos dominical et les jours fériés, la clause de non-concurrence.

J'espère que nos amendements recevront l'agrément du Gouvernement, car les dispositions du droit local d'Alsace-Moselle sont reconnues pour être plus avantageuses et protectrices pour les salariés.