Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article 2, amendement 1
Michèle André, présidente :L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter trois paragraphes ainsi rédigés :
I. - Au début du I de l'article 4 de l'ordonnance du 12 mars 2007 précitée, les mots : « Les dispositions de » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du troisième alinéa de ».
II. - Dans le dernier alinéa (2°) de l'article L. 423-11 inséré dans le code de l'action sociale et des familles par le 6° de l'article 5 de l'ordonnance du 12 mars 2007 précitée, après les mots : « six mois et » sont insérés les mots : « deux ans et à un ».
III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 423-33 inséré dans le code de l'action sociale et des familles par le 6° de l'article 5 de l'ordonnance du 12 mars 2007 précitée, le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « hebdomadaires ».
B - En conséquence faire précéder le début de cet article de la mention :
IV. -
La parole est à Mme le rapporteur.
