Intervention de Jacques Mézard

L’amendement n° 600 vise à revenir au silence valant rejet pour ce qui concerne les recours contre les avis de l’ABF. À mon sens, la solution que nous préconisons est parfaitement logique et conforme à l’appréciation habituelle du silence. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

De même, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 394 et 475 rectifié.