Intervention de Michèle André

L'amendement n° 42, présenté par Mme Kammermann, MM. P. Blanc et Grignon et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article 4 de l'ordonnance du 12 mars 2007 susmentionnée est complété par un IX rédigé comme suit :

« IX. - Les accords et les conventions signés ou étendus avant le 22 décembre 2006 qui ont prévu la possibilité de mise à la retraite d'office d'un salarié avant l'âge fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2007. Les indemnités versées à ce titre au salarié par l'employeur sont assujetties à la contribution instituée à l'article L. 137-10 du même code. » ;

... - Le II de l'article 12 de l'ordonnance du 12 mars 2007 susmentionnée est modifié comme suit :

1° Les 17° à 25° deviennent respectivement les 18° à 26° ;

2° Il est inséré un 17° rédigé comme suit :

« 17° L'article 18 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; ».

La parole est à Mme Christiane Kammermann.