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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 18 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 16, amendement 340
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 340, présenté par M. Morisset, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Un projet modificatif peut être déposé pour un permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables dès lors que l’intérêt dudit projet le nécessite. Celui-ci est alors instruit dans les mêmes termes que le projet initial tout en repartant de celui-ci et en montrant ce en quoi le projet évolue, les affectations qu’il induit. Il ne doit pas aller à l’encontre de la cohérence du projet initial notamment en vue de sa modification si celui-ci est en cours de réalisation, et donc respecter un caractère de compatibilité. Dans le cas inverse la décision initiale est abrogée et un nouveau dossier est déposé.
« Toute modification substantielle du projet autorisée emporte de facto l’évolution fiscale correspondante.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
