Intervention de Dominique Théophile

Réunion du 18 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 16

Photo de Dominique ThéophileDominique Théophile :

Selon l’Observatoire national de la biodiversité, près de 67 000 hectares par an en moyenne ont été détruits par artificialisation au cours de la dernière décennie.

Au regard de ce constat, la création ces dernières années des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les CDPENAF, a permis d’éviter le mitage des terres agricoles et naturelles via l’avis conforme rendu sur les demandes de permis de construire localisées sur ces espaces.

Afin de s’assurer que les demandes et déclarations n’obèrent pas l’activité agricole et/ou les fonctions écologiques des sites concernés, il est indispensable d’accéder à des documents complémentaires tels que le statut du demandeur – agriculteur ou non – et les détails du projet renseignant sur sa viabilité technico-économique.

Il est important de ne pas sous-estimer les effets du mitage qui, de facto, réglementairement, réduisent les capacités d’épandage et le développement des filières d’élevage. Sur certains territoires restreints, ce mitage obère donc à court terme les capacités d’adaptation de l’agriculture.

C’est pourquoi nous souhaitons rendre possible et même nécessaire la demande de pièces complémentaires pour les demandes et déclarations localisées sur les espaces agricoles et naturels.

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