Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 696 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, M. Lurel, Mmes Conway-Mouret, Monier et Grelet-Certenais et MM. Duran, Tourenne, Lalande et Kerrouche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après le mot :

déclarations

insérer les mots :

, localisées sur des espaces classés U ou à AU,

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le dossier joint à ces demandes et déclarations, localisées sur des espaces classés N ou A, doit comprendre les pièces mentionnées à l’alinéa précédent et les documents complémentaires requis dont la liste est établie par le règlement intérieur des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » ;

La parole est à M. Maurice Antiste.