Intervention de Jacques Mézard

L’objectif du projet de loi est de clarifier encore le droit applicable. En fait, il s’agit d’essayer de mettre fin aux demandes injustifiées de pièces complémentaires. Souvent utilisé, ce processus a pour conséquence de rallonger de manière injustifiée les procédures d’instruction.

C’est pourquoi le projet de loi prévoit que ne peuvent être jointes à la demande de permis de construire que les pièces permettant réellement de contrôler le respect des règles d’urbanisme. De ce point de vue, l’article 16 tend à limiter le pouvoir réglementaire.

Les auteurs de ces trois amendements proposent, à mon avis par erreur, de supprimer l’alinéa précisant la nature des pièces pouvant être jointes à la demande de permis de construire. Je pense que leur intention était plutôt de le compléter en ce qui concerne les déclarations préalables en zones A et N.

De plus, nous considérons qu’on ne peut pas laisser à l’appréciation des commissions départementales visées la composition du dossier de déclaration préalable. Outre qu’il s’agit d’une prérogative du pouvoir réglementaire, cela irait totalement à l’encontre de l’harmonisation des pratiques souhaitée par les pétitionnaires.

Le Gouvernement est donc défavorable aux trois amendements.