Intervention de Dominique Vérien

Les pièces à joindre à une demande d’autorisation d’urbanisme sont limitativement énumérées par le code de l’urbanisme, ce qui interdit normalement aux services instructeurs de réclamer aux pétitionnaires des documents ne figurant pas expressément dans le code.

Or, en pratique, bon nombre de pétitionnaires ont constaté que l’établissement de listes limitatives n’a pas empêché certains services instructeurs de réclamer des documents complémentaires de manière illégale. Cette dérive présente pour l’administration l’intérêt de prolonger le délai dont elle dispose pour examiner la demande d’autorisation, puisque le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Le Conseil d’État, dans une décision du 9 décembre 2015, a jugé que, même illégale, une demande de pièces complémentaires prorogeait le délai d’instruction.

Il convient de mettre un terme à cette dérive en prévoyant qu’une demande de pièces complémentaires illégale n’a pas pour effet de remettre en cause la constitution exhaustive du dossier de demande et, de ce fait, ne proroge pas le délai d’instruction.