Intervention de Marc Daunis

La commission des affaires économiques a adopté un amendement visant à maintenir le bénéfice de permis successifs sur une même unité foncière.

J’ai fait observer en commission que ce nouvel article 16 bis AAA allait à l’encontre d’une jurisprudence bien établie, selon laquelle la délivrance d’un nouveau permis a implicitement, mais nécessairement, pour effet de rapporter le permis de construire accordé antérieurement.

Par ailleurs, le projet de loi comporte plusieurs dispositions qui faciliteront la régularisation des permis en cours d’instance.

J’ai déposé cet amendement, avec les collègues de mon groupe, pour supprimer l’article introduit par la commission et conserver le droit existant. Mme la rapporteur ayant déposé un amendement qui précise utilement les choses, nous retirons le nôtre pour nous rallier au sien.