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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 18 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 16 bis AAA, amendement 554
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 554 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 388 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, D. Laurent, Bascher, Lefèvre, Cornu et Vaspart, Mme Deromedi, MM. Bouchet et Morisset, Mme Lherbier, M. Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. H. Leroy, J.M. Boyer, Duplomb et Sido et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 424 -5. - La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l’objet d’aucun retrait.
« Le permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de deux mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. »
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
