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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 18 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 16 bis AAA
Élisabeth Lamure :Cet amendement, en partie identique au précédent, vise à aligner le délai de retrait sur le délai de recours contentieux, soit deux mois.
