Intervention de Jacques Mézard

Le Gouvernement est également défavorable aux amendements n° 388 rectifié et 745 rectifié, pour les mêmes raisons.

Interdire le retrait des décisions de non-opposition à déclaration préalable empêcherait de fait les élus de revenir sur des décisions illégales. Tout litige trouverait alors son issue devant un tribunal administratif, la responsabilité de la commune risquant de surcroît d’être engagée.

Limiter le délai de retrait des permis à deux mois priverait les maires de la possibilité de revenir sur une décision illégale. En effet, tout retrait devant être précédé d’une procédure contradictoire, un délai de deux mois serait extrêmement difficile à respecter en pratique.

J’ajoute que le délai de trois mois actuellement applicable aux autorisations d’urbanisme est déjà plus court que celui prévu dans le droit commun des actes administratifs, qui est de quatre mois.

Quant à l’amendement n° 1099 de la commission, nous y sommes favorables.