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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 18 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 16 bis AA, amendement 1100
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 1100, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le certificat d’urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues par les deuxième à sixième alinéas de l’article L. 424-1 permettraient d’opposer le sursis à statuer. »
La parole est à Mme le rapporteur.
