Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement a pour objet de porter à 7 500 habitants le seuil à partir duquel les communes devront disposer d’une téléprocédure pour recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme.

L’article 17 instaure une téléprocédure obligatoire pour le traitement des demandes d’autorisation à compter du 1er janvier 2022, ce qui laisse tout de même beaucoup de marge. Cette disposition a vocation à s’appliquer aux communes dont le nombre d’habitants est supérieur à 3 500. Porter ce seuil à 7 500 habitants exonérerait un trop grand nombre de communes de l’obligation.

La dématérialisation vise évidemment à accélérer les procédures. Nous avons déjà parlé des demandes de pièces complémentaires qui sont en fait un moyen de retarder les procédures. Passer à la dématérialisation avec une liste de pièces très claire permettra de gagner du temps et facilitera beaucoup l’instruction. Les communes y ont intérêt. Je sais que c’est un investissement, que cela demande une préparation, mais nous laissons le délai nécessaire.

L’avis est donc défavorable sur l’amendement.