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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 18 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 17, amendement 614
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 614 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 356 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Dennemont et Karam, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour les communes qui ont moins de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres ont obligation d’assurer en leur nom l’outil de gestion de cette téléprocédure.
La parole est à M. Dominique Théophile.
