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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article 2, amendement 63
Michèle André, présidente :L'amendement n° 63, présenté par Mme Printz et Schillinger, MM. Masseret, Todeschini, Ries et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au 5° du II de l'article 12 de l'ordonnance susmentionnée, la référence : « 66 » est remplacée par la référence : « 616 ».
La parole est à Mme Gisèle Printz.
