Intervention de Jacques Mézard

Nous sollicitons le retrait de l’amendement n° 356 rectifié bis et y serons défavorables s’il est maintenu. Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent parfaitement réaliser une mutualisation avec l’intercommunalité, mais nous ne souhaitons pas que cela soit obligatoire.

La mutualisation se fera naturellement. On constate d’ailleurs déjà de nombreux transferts d’instruction d’autorisations relevant du droit des sols aux intercommunalités, sans qu’une obligation légale soit nécessaire. Il faut laisser ces petites communes libres de se doter d’outils informatiques, si elles le souhaitent, ou de mutualiser.

En ce qui concerne l’amendement n° 910 rectifié, l’avis est favorable.