Intervention de Marc Daunis

La commission des affaires économiques a autorisé les collectivités à confier des missions liées à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Les auteurs de l’amendement adopté en commission font référence à la décision du tribunal administratif de Lyon du 4 mai 2017. Les conclusions du rapporteur public au tribunal administratif de Lyon rappellent qu’aucune disposition n’interdit à une collectivité d’avoir recours à un prestataire extérieur pour assurer des missions bien délimitées, dès lors que celles-ci ne sont pas constitutives de l’instruction proprement dite.

Il nous a paru utile de préciser le dispositif adopté en commission. Il s’avère que Mme la rapporteur a déposé un amendement visant à apporter cette précision. Notre groupe retire donc son amendement et votera celui de la rapporteur.