Intervention de Joël Labbé

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8 de l’article 17, par lesquels la commission a consacré dans la loi la possibilité pour les collectivités de recourir à un prestataire privé afin d’assurer les missions liées à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, à condition qu’elles ne soient pas constitutives de l’instruction.

Cette mission constitue pour nous un service public administratif qu’il n’est pas souhaitable d’externaliser. La délimitation entre l’instruction à proprement parler et les missions liées n’est pas suffisamment précisée.

Toutefois – et pour bien finir… –, je retire cet amendement au profit de celui de la commission.