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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article 2, amendement 64
Michèle André, présidente :L'amendement n° 64, présenté par Mme Printz et Schillinger, MM. Masseret, Todeschini, Ries et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le II de l'article 12 de l'ordonnance susmentionnée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...°Les articles 66 du code de commerce local et 133 a du code professionnel local, la loi du 6 mai 1939, sous réserve de la reprise de ses dispositions à l'article L. 1234-15 du code du travail. »
La parole est à Mme Gisèle Printz.
