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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 18 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article additionnel après l'article 17, amendement 1016
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 1016 rectifié, présenté par MM. Vall, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Guillaume, Menonville, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 422-8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’instruction des demandes d’urbanisme a fait l’objet d’une redevance pour service rendu à la charge de la commune, celle-ci peut répercuter tout ou partie de ces frais au demandeur de l’autorisation d’urbanisme dans les conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
