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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article 2, amendements 26 63 64
Catherine Procaccia, rapporteur :Nous examinons maintenant une série d'amendements relatifs à l'Alsace-Moselle.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 26. En revanche, les amendements n° 63 et 64 lui ont paru incomplets. En outre, ils sont satisfaits par l'amendement n° 26. Par conséquent, elle en demande le retrait.
