Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet article n’a pas été modifié depuis 1977, si ce n’est pour permettre une articulation avec la loi MOP.

La commission a estimé qu’il n’était pas nécessaire de modifier cet équilibre, surtout pour renvoyer à un décret.

Le contrat avec le maître d’ouvrage, prévu par le droit en vigueur, doit justement jouer ce rôle et préciser les missions de l’architecte.

En conséquence, l’avis est défavorable.