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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 19 juillet 2018 à 10h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 17 quater
Dominique Estrosi Sassone :La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Nous avons considéré que le suivi obligatoire des travaux de logements par l’architecte créerait de nouvelles obligations pour les promoteurs et serait même susceptible d’engendrer des surcoûts et de nouvelles contraintes.
En effet, contrairement aux objectifs du projet de loi, ces mesures n’iraient pas dans le sens d’une simplification des normes et d’une accélération des procédures. Au contraire, elles pourraient « désinciter » à réaliser des logements collectifs.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
