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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 19 juillet 2018 à 10h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 18 A
Dominique Estrosi Sassone :L’avis est défavorable. Si les PLU doivent aussi fixer des règles relevant des parties communes des copropriétés, jusqu’où irons-nous ? Une telle mesure peut avoir un impact très important sur la qualité de vie et sur celle des logements.
