Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’avis est défavorable. L’objectif est le même que pour l’amendement de M. Gremillet. Or il n’y a pas lieu de prévoir des dispenses générales. En outre, comme l’a rappelé Alain Richard, le règlement d’un PLU peut déjà dispenser ces établissements des obligations liées à la création de places de stationnement.